Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 19 avril 2023
Article 1. Champ d’application
Bienvenue sur les « Conditions Générales de Vente » de POLYGONE FORMATIONS, ayant siège au 21 rue d'Alsace Lorraine enregistrée au registre du commerce de NIORT sous l’identifiant 914 293 766 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR88914293766 (ci-après désignée « POLYGONE FORMATIONS »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux accompagnements, formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site ou/et sur l’espace de formation ou/et sur demande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Les prestations précédemment nommées ont pour objet de fournir un service de formation en ligne et/ou d’accompagnement (ci-après désignés les/la « Prestation »). Les Formations peuvent notamment être délivrées en tout ou partie sous forme de séminaires en présentiel (les « Séminaires ») et également consister en des webinaires.
Les Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur date de mise à jour sur le Site indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le « Client », désigné telle que la personne qui accepte et achète la Prestation, reconnaît qu’il a lu et compris préalablement à la validation de sa commande les informations contenues dans ces Conditions Générales de Vente.
Dans le cas contraire, et avant toute souscription, le Client s’engage à demander toutes les précisions qui lui permettront de s’engager sans équivoque avec POLYGONE FORMATIONS, en la contactant sur l’adresse mail suivante : contact@formations-pro.com
Article 2. Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 3. Conditions tarifaires
Les Prestations sont vendues à distance et délivrées sur une plateforme de consultation des contenus à distance (le « Site »).
Les Prestations sont délivrées aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par POLYGONE FORMATIONS.
Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros, hors taxes (HT) et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la commande. Le prix des Prestations et des éventuelles options toutes taxes comprises (TTC) est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.
POLYGONE FORMATIONS se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Prestations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Sauf option particulière ou garantie commerciale, le prix de la Prestation ne comprend pas ses mises à jour.
Lorsque la commande ne comporte pas la mention « Mise à jour à vie » et qu’aucune durée d’accès n’est définie, alors le contenu de la Prestation reste accessible dans sa version achetée pendant au moins un an après la délivrance entière des contenus, et POLYGONE FORMATIONS pourra retirer les accès à tout moment ensuite. Les supports sont fournis avec des documents en PDF et audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service. En cas d’accès concédés sans limitation de durée, POLYGONE FORMATIONS transmet les contenus de la Prestation sur un support durable au Client avant de clôturer ses droits d’accès.
Toute prestation d’accompagnement personnalisé ou collectif doit être réservée dans l’année suivant sa date de commande, que cette prestation soit comprise dans une Prestation ou souscrit à titre optionnel. Au-delà de cette durée, le Client accepte expressément qu’il ne pourra plus réserver de coaching et qu’aucun remboursement, avoir ou réduction de quelque sorte que ce soit ne pourra être réclamé en cas de non-consommation de la prestation d’accompagnement souscrite.
Les offres "Accompagnement Adapté" et "Accompagnement Sur-Mesure" sont spécifiquement concernées par la validité d'un an à partir de la date de commande.
Toute commande effectuée aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la commande ne pourra faire l’objet d’une réduction ultérieurement.
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire avec les systèmes Stripe, Braintree, Learnypay, Mangopay, Paypal, Secure and Pay, ThriveCar notamment qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à POLYGONE FORMATIONS. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix validé par le Client.
POLYGONE FORMATIONS ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.
Le paiement peut également être fait par virement bancaire à POLYGONE FORMATIONS, et ce à titre exceptionnel et sur demande à POLYGONE FORMATIONS si le moyen de paiement n’est pas proposé sur la page de commande.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne au moment de sa commande.
Si besoin, le Client informe en temps utiles POLYGONE FORMATIONS de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de sa Prestation après la commande et en début de période renouvelée, le cas échéant.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues à POLYGONE FORMATIONS.
Si POLYGONE FORMATIONS propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Prestation. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
La dernière date de règlement prévue peut-être postérieure au terme de la fourniture de la Prestation concernée. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, seul des frais négligeables pourront être appliqués. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un mois d’intervalle entre chaque paiement, sauf mention contraire dans la page de commande. Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par POLYGONE FORMATIONS.
Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, POLYGONE FORMATIONS dans le cadre de la mise en place d'une facilité de paiement se réserve la possibilité de demander au Client toute pièce justificative (pièce d’identité en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de trois mois). POLYGONE FORMATIONS veille à leur stricte confidentialité et procèdera à leur effacement définitif après complet règlement des sommes dues, sauf litige ultérieur entre les Parties.
POLYGONE FORMATIONS se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu, ou/et si les justificatifs d'identité/domicile ne sont pas transmis à POLYGONE FORMATIONS dans un délai de 48H00 après demande auprès du client par tous les moyens.
Si le client rencontre un incident de paiement, POLYGONE FORMATIONS se réserve le droit d'annuler la facilité de paiement et de demander au client la totalité de la somme restante due.
Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes au titre de la Prestation souscrite dans ces conditions. Le jour et le mois de la date du premier paiement sont retenus pour le paiement des sommes restantes à devoir dans le cadre de cette Prestation.
Le contenu de la Prestation ou/et Séminaire acheté par le Client, le prix, les conditions de souscription et les garanties commerciales éventuellement proposées au Client sont résumés dans la page de commande. Le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site pour générer une nouvelle page de commande.
Le Client peut joindre POLYGONE FORMATIONS par mail sur l’adresse mail suivante :
contact@formations-pro.com
Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage.
Après s’être assuré que l’offre dont les caractéristiques essentielles sont résumées dans la page de commande correspond à ses besoins propres, ce qu’il garantit, le Client communique à POLYGONE FORMATIONS les informations nécessaires à l’exécution de cette commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de sa commande.
POLYGONE FORMATIONS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement dans la délivrance de la Prestation résultant en tout ou partie d’une défaillance du Client à fournir des informations de bonne foi, exactes, complètes et à jour.
Le Client sélectionne également le moyen de paiement auquel il souhaite recourir pour procéder au règlement de sa commande, pour le prix hors taxe (HT) indiqué dans la page de commande. Il ne lui sera pas demandé de fournir ses informations bancaires lors de cette étape.
Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et doit les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve à ces conditions. Sauf conditions particulières applicables, les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties.
En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit la Prestation. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Après validation de la page de commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires puis valide ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la souscription à la Prestation, sous réserve de la bonne réception des sommes dues à POLYGONE FORMATIONS au titre de la commande.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 2 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi.
Avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client aura accès uniquement au premier module de la Prestation et cela afin de valider que la pédagogie et l’espace de la Prestation correspondent à ses attentes. A défaut, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article suivant. Ensuite, le Client sera définitivement engagé et aura un complet accès au contenu de la Prestation, ou du Séminaire.
Le Client est expressément informé que toutes les options éventuellement souscrites ou inclues (mises à jour, heures de coaching…) ne seront délivrées qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la Prestation et en tout état de cause, à l’expiration du délai de rétractation du Client, sauf renoncement exprès dans les conditions prévues par la loi.
Pendant la période de rétractation, le Client a la possibilité d’informer POLYGONE FORMATIONS de son accord à commencer l’exécution de la Prestation sans attendre la fin du délai et son renoncement exprès à ce droit. Pour ce faire, le Client peut envoyer un message au travers l’espace de Prestation ou par courrier électronique à POLYGONE FORMATIONS afin de réaliser sa demande telle que :
« Je renonce ce jour à mon droit de rétractation de 14 jours prévu dans l'accompagnement [Nom de votre accompagnement] , acquis le [date], et demande l'accès à l'intégralité de son contenu.»
Exemple : Je renonce ce jour à mon droit de rétractation de 14 jours prévu dans l'accompagnement En autonomie , acquis le 21 août 2022, et demande l'accès à l'intégralité de son contenu.
A réception du message dans l’espace de Formation, POLYGONE FORMATIONS se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande lorsqu’elle est ambiguë ou imprécise. Si la demande est acceptée alors le Client reçoit une réponse sur son espace de Formation. La Prestation et son contenu sont alors débloqués.
Le Client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à POLYGONE FORMATIONS aux coordonnées en-tête des présentes conditions sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté portant une date certaine (par exemple, lettre envoyée par la poste, envoi via l’espace de formation ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour une ou plusieurs Prestations, POLYGONE FORMATIONS rembourse le prix déjà réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de POLYGONE FORMATIONS SAS, ayant siège au 21 rue d'Alsace Lorraine enregistrée au registre du commerce de NIORT sous l’identifiant 914 293 766 :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
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ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation sans renoncer à son droit, il verse à POLYGONE FORMATIONS un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Article 4. Conditions d’exécution et garanties commerciales
Pour délivrer ses prestations au titre de la Prestation sélectionnée par le Client, POLYGONE FORMATIONS fait intervenir principalement Julien LOBODA et/ou Luc THILLIEZ. Cela étant dit, POLYGONE FORMATIONS pourra faire appel à tout prestataire de son choix, ou mettre en relation le Client avec un professionnel après avoir vérifié que ce dernier disposait des compétences adéquates pour accompagner le Client, ce que le Client accepte expressément.
Cette garantie est proposée uniquement dans l'offre intitulée "Sur-Mesure".
Pour pouvoir se prévaloir de cette garantie commerciale, le Client doit être en mesure de démontrer qu’il a tenu ses propres engagements cumulatifs ci-après listés sous l’intitulé « Engagements du Client », dans les conditions d’exercice de la garantie prévue.
Le Client peut demander l’application de la garantie pendant les 6 premiers mois à compter du jour de la commande (le jour de la date de confirmation de la commande faisant foi) en adressant un message uniquement via son espace de Formation.
POLYGONE FORMATIONS se réserve la possibilité de demander au Client des éléments justificatifs, et cela afin de vérifier que le Client à appliquer toutes les indications reprises dans la Formation.
A réception des justificatifs, le Client accorde à POLYGONE FORMATIONS un délai de quinze (15) jours pour analyser la demande d’exercice de la garantie.
Pendant cette période d’examen, le Client doit communiquer à POLYGONE FORMATIONS les horaires pendant lesquels il sera possible d’échanger avec lui sur sa situation. Cette communication sera réalisée uniquement via l’espace de Formation, sauf demande expresse de POLYGONE FORMATIONS.
Lorsque POLYGONE FORMATIONS, au regard des « Engagements du Client » partagées par le Client, peut apporter la preuve que le Client n’a pas rempli une des obligations listées ci-après, alors le remboursement sera refusé.
Tout refus du Client concernant le partage des informations quant à ses obligations listées ci-après entraineront un refus du remboursement de l'accompagnement« Sur-Mesure ».
Si POLYGONE FORMATIONS considère que les obligations du Client entraîne l’exécution de la Garantie « Prêt obtenu ou accompagnement remboursé », alors le Client est informé par la messagerie de son espace de Formation. A compter de l’envoie de ce message par POLYGONE FORMATIONS, le client n’a plus accès au contenu de l'accompagnement Sur-Mesure et le remboursement de l'accompagnement s’opère sous le délai de (1) mois maximum.
Listes des « Engagements du Client » à respecter pour permettre la réalisation de la garantie « Prêt obtenu ou accompagnement remboursé »
Le client doit de manière cumulative :
Article 5. Responsabilités
Ne sont pas comprises au titre des prestations attachées aux Formations, des conseils juridiques, des conseils pour la création d’entreprise, des conseils pour la gestion de patrimoine, des prestations d’expertise comptable, ainsi que toute prestation réservée aux professions réglementées conformément à la loi française.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de POLYGONE FORMATIONS qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des tiers.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, POLYGONE FORMATIONS se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
Article 6. Force majeure et incapacité
POLYGONE FORMATIONS est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à POLYGONE FORMATIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de POLYGONE FORMATIONS.
Article 7. Incident de paiement au moment de la commande ou ultérieurement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la Prestation dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de vente ou par la loi pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par POLYGONE FORMATIONS pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de sa souscription à une Prestation et options proposées par POLYGONE FORMATIONS.
Vis-à-vis des Clients professionnels, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.
Article 8. Référence Client, prise de vue et communication
Le Client accepte d’être cité par POLYGONE FORMATIONS comme Client de la Prestation. POLYGONE FORMATIONS est ainsi autorisée à mentionner le prénom et le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, Séminaires, etc.). Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par POLYGONE FORMATIONS y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut autorisation à défaut d'une information contraire écrite et transmise à POLYGONE FORMATIONS dans l’espace de Formation le jour ou au plus tard avant la fin de la période d’essai ou au moins une semaine avant la prise de vue. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Prestation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.
Article 9. Informatique et libertés
Afin de conclure et d’exécuter le contrat ayant pour objet la fourniture du service souscrit au titre de la Prestation commandée par le Client, et dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, POLYGONE FORMATIONS est amenée à collecter, conserver et traiter des données personnelles concernant le Client, et les éventuels autres bénéficiaires de la Prestation.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour POLYGONE FORMATIONS de traiter les demandes des Clients.
POLYGONE FORMATIONS se réserve la possibilité, sauf opposition de la part du Client, de proposer ses produits et ses services analogues ou similaires à la Prestation souscrite par le Client. POLYGONE FORMATIONS se réserve également le droit de réaliser des analyses et statistiques sur la quantité et la qualité des prestations réalisées auprès du Client, et à ce titre demander au Client son niveau de satisfaction.
Ces données sont traitées de manière sécurisée par les services compétents de POLYGONE FORMATIONS.
Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, et notamment y accéder ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données (cf. cnil.fr pour plus d’informations).
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou les moyens de fourniture de la Prestation puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site et/ou des Prestations.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser via l’espace de Formation à POLYGONE FORMATIONS, qui pourra transmettre le cas échéant cette demande à son conseil ou délégué à la protection des données qui pourra revenir directement auprès du demandeur.
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10. Confidentialité et règles d’usage
Le Client s’engage à respecter le secret le plus strict et en particulier à ne fournir à aucun tiers une quelconque information dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Prestation, concernant l’organisation, le savoir-faire, les connaissances, et les services.
La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.
Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.
Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Prestation, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos portant atteinte à la confidentialité du groupe, diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de POLYGONE FORMATIONS, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
POLYGONE FORMATIONS se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, de la Prestation, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Prestation et à s’y conformer. POLYGONE FORMATIONS n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
Article 11. Propriété intellectuelle et non-divulgation
Il est rappelé que toute reproduction ou/et partage totale ou partielle du Site et de la Prestations, spécifiquement des formations, des vidéos, des supports visuel, audio, des outils, ou toute mise à disposition par le Client des outils fournis à des tiers, est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Client ne peut, en aucun cas, mettre à la disposition des tiers les contenus fournis par la Prestation, spécifiquement les contenus des formations, sauf à ce que ce tiers soit un professionnel (employé de banque, notaire, courtier). Les contenus ne sont pas par nature des contenus appartenant au Client au visa du premier sous-article.
Hors utilisation personnelle et privé du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus transmis à titre précontractuel ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les informations figurant le cas échéant sur le Site de POLYGONE FORMATIONS sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
POLYGONE FORMATIONS pourra notamment fournir des identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à la Prestation ou Séminaire. Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage agir à des fins exclusivement personnelles ou dans le cadre de ses activités professionnelles propres, et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie du Site ou des Prestations.
Le Client répondra de toute violation des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits de marque, droits de producteur de base de données, …) de POLYGONE FORMATIONS. Dans un tel cas, POLYGONE FORMATIONS se réserve la faculté de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client et de solliciter une action en justice. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants, et informera sans délai POLYGONE FORMATIONS de la perte ou du vol de ces derniers.
Les mêmes conditions d’utilisation et restrictions d’usage s’appliquent à tous les contenus de partenaires de POLYGONE FORMATIONS fournis dans le cadre de la Prestation.
Article 12. Résiliation par POLYGONE FORMATIONS
Article 13. Intitulés, non-renonciation, nullité partielle et cessibilité
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour POLYGONE FORMATIONS ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une disposition des Conditions Générales de Vente vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et en l’état.
Le contrat avec le Client est cessible par POLYGONE FORMATIONS, les droits et obligations en résultant pourront être transférés, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, dans les conditions prévues par la loi, y compris sous forme de succession, de cession, d'apport en société, de fusion, de changement de contrôle direct ou indirect.
Article 14. Droit applicable et langue
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et POLYGONE FORMATIONS ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France, même si ses Prestations sont dispensées à l’ensemble des pays francophones (Exemple : CANADA, SUISSE, Belgique, Luxembourg, …). En ce sens, les clients résidents, expatriés, non-résidents doivent se conformer à la réglementation française.
Les Conditions d’Accompagnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. Litige
Le Client et POLYGONE FORMATIONS s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre, de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.
LE CLIENT PROFESSIONNEL ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU SIEGE DE POLYGONE FORMATIONS VALANT MISE EN DEMEURE AVANT TOUTE SAISINE DES AUTO